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Source : https://www.habitat45.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-limportance-de-lassurance-dommages-ouvrage/

Cette assurance protège l'acquéreur contre les sinistres potentiels liés à la construction. En cas de dommages, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 5 jours après leur découverte.

Source : https://www.habitat45.fr/quelle-est-la-reglementation-pour-la-vente-dun-terrain-agricole-en-indivision-guide-complet-2024/

Le vendeur doit rassembler plusieurs documents avant d'initier la procédure de vente.Les diagnostics et attestations obligatoiresLa constitution du dossier de vente commence par le titre de propriété, document fondamental attestant la légitimité du vendeur sur le bien.